Conditions Générales de Vente

Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de vente CENTRE ATLAS. Elles s’appliquent au présent contrat de prestations de services (le « Contrat »). Les seules obligations des Parties sont celles mentionnées au présent Contrat.

Informations Générales

Propriétaire : SARL CENTRE ATLAS – SIRET : 833 233 802 – 24, avenue du Prado 13006 Marseille – SARL au capital de 50 000 € – TVA : FR69833233802
Numéro National de dépôt de marque ‘CENTRE ATLAS’ auprès de l’INPI: 18 4 419 481
Numéro d’Agrément Préfectoral de Domiciliation d’Entreprise: 2018/AEFDJ/13/10.
Concepteur / Webmaster : Agence Web Jeyoya
Responsable publication : Sinan ERKAL – contact@centreatlas.com
Hébergeur : SAS OVH, 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – France. Téléphone : 08 203 203 63 ( 0.118 €/mn) – Fax : + 33 (0) 3 20 20 09 58 – Site Internet : www.ovh.com – Hotline : http://ovh.com/fr/contact/support/

L’utilisation des services proposés sur le site https://centreatlas.com/ implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente. Les Services fournis sur le site internet https://centreatlas.com/ sont exclusivement réservés à des personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles la Société CENTRE ATLAS, SARL au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le SIRET : 833 233 802, dont le siège social est situé 24 Avenue du Prado, 13006 Marseille (ci-après : « CENTRE ATLAS ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 3 (ci-après désignés ensemble : les « Services ») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : un « Client »).
CENTRE ATLAS et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».

Le Client reconnaît accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services du CENTRE ATLAS. Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre le CENTRE ATLAS et le Client aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services.

En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.
Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent toutefois, à titre exceptionnel, accéder aux Services, à la condition de fournir au CENTRE ATLAS l’accord écrit de leur représentant légal.

2. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’achat des prestations par le Client. Dans le cadre d’un abonnement avec engagement, le client sera tenu de régler l’intégralité des sommes dues correspondant à la période d’engagement et ce même en cas de rupture des relations contractuelles.

À tout moment et pour quelques raisons que ce soit, le Centre Atlas dispose d’un droit de résiliation du présent contrat dans le respect d’un préavis de 2 mois à compter de la date de notification de cette résiliation au Client.

3. Description des Services
3.1 Les Services

Le CENTRE ATLAS met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux situés au 24 Avenue du Prado, 13006 Marseille (ci-après : les « Locaux ») :
un espace de travail partagé et non personnellement affecté, commercialisé à la journée ou au mois selon la formule choisie
un accès à des salles de réunion non personnellement affectées, décompté en heure, en demi-journée ou journée entière
une connexion Internet haut débit en libre accès ;
du thé et de l’eau en libre accès ;
sur demande, un casier fermé en libre accès ;
des services d’impression, de photocopie et de numérisation selon la formule choisie.
des services de privatisation sur devis
et tout autre service que le CENTRE ATLAS jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion.

Il n’est fourni au client ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle.
Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition du Client dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel et dans les endroits dédiés à cet effet. C’est-à-dire dans la cabine de confidentialité et au sein de l’espace détente (entrée).

3.2 Modalités d’utilisation des Services

3.2.1 Accès aux locaux
L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par le Centre Atlas. Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30.
L’accès sera possible sur rendez-vous après avoir réalisé la réservation et le paiement de la prestation. Le personnel du Centre Atlas sera alors présent pour accueillir le Client.

3.2.2 Horaires d’ouverture des Locaux
Les locaux sont accessibles du lundi au vendredi, de 8h30 heures à 18h30 heures pour les clients ayant souscrit à la formule nomade (à la journée, au mois ou en carnet de 10 journées ou 10 demi-journées) ainsi qu’en poste fixe (à la journée ou au mois).
Le Centre Atlas se réserve toutefois la possibilité de fermer les Locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.

3.2.3 Réservation des salles de réunion
L’utilisation de la salle de réunion s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des Locaux tels que prévus à l’article 3.2.2.
La réservation s’effectue par téléphone ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@centreatlas.com ou directement sur le site internet www.centreatlas.com.

Les réservations sont traitées du lundi au vendredi (ci-après : les « Jours de réservation »), de 8h30 à 18h30 heures (ci-après : les « Horaires de réservation »). La réservation doit être effectuée durant les Jours et Horaires de réservation, au plus tard 24h heures avant la date et l’heure fixées pour l’utilisation et mentionner la durée prévue de celle-ci.
La réservation est confirmée dès lors que le Client a procédé à son paiement.

3.2.4 Effets personnels et utilisation des casiers fermés
Les clients sont seuls responsables de leurs effets personnels. Le Centre Atlas décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de biens matériels personnels pouvant survenir à l’intérieur des locaux (y compris dans les casiers fermés à clé). Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client renonce à tout recours à l’encontre du Centre Atlas et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.

3.2.5 Description des différents services proposés

Poste Fixe:

Un poste de travail dédié

Accès de 8h30 à 18h30

Accès cafétéria partagée (micro-ondes, réfrigérateur, fontaine à eau, machine à café…).

Accès illimité à la cabine téléphonique

Impressions NB ou couleurs avec coût à la copie: 0,10 € TTC / copie NB, 0,20 € TTC / copie couleur.

Casier fermé

Accès 2 heures à la salle de réunion par jour, sur réservation et selon disponibilité.

Formules:

– au mois (plusieurs formules selon durée d’engagement)

– Carnet de 5 journée

– Entrée 1 journée

Entrée Nomade :

Les formules nomades donnent accès aux zones de travail sans réservation ni poste attitré: tables en bois, canapés et fauteuils.

– Au mois

– Carte 10 journées / 10 demi-journées / entrée 1 journée
La carte 10 journées est valable pour 1, 2 ou 3 mois à compter de la date d’achat.

Conditions financières

4.1 Prix des Services
Les tarifs des Services sont précisés sur le site internet https://wwww.centreatlas.com, sur devis et au sein des locaux.
La salle de réunion est louée à l’heure (pour les abonnés), à la demi-journée et à la journée (pour tous les clients).

4.2 Révision des prix
Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par le Centre Atlas à tout moment. Le Centre ATLAS s’engage à en informer le Client par tout moyen utile.
La modification du prix des Services est sans incidence sur les abonnements en cours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscription de Services intervenant après son entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux Services et peut résilier le contrat selon les modalités prévues à l’article 2. Le Client est réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux Services.

4.3 Facturation
Le Centre Atlas adressera des factures au Client au fur et à mesure de son utilisation des Services.
Les factures du CENTRE ATLAS sont payables par avance. Aucun délai ne sera accordé au Client.
Dans le cadre d’un abonnement « Résident », le premier mois est facturé au prorata du mois en cours à la date de prise d’effet du contrat. Les mois suivants sont facturés et prélevés mensuellement (le 1er de chaque mois) sur la carte bancaire ayant servi au premier.
Le Client autorise expressément le CENTRE ATLAS de mettre en place de paiement automatique de l’abonnement mensuel.

4.4 Modalités de paiement
Le prix des Services peut être réglé en espèces, par virement, par Carte Bancaire au sein de l’espace ou directement sur les modules de paiements en ligne présents sur le site internet www.centreatlas.com ou tout autre plateforme dédiée.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Centre Atlas sera en droit d’appliquer des pénalités au Client par jour de retard et de refuser l’accès à l’espace de coworking au client n’ayant pas respecté ses obligations. Les pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt directeur correspondant à la date de facturation majorée de 10%. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

5. Obligations et responsabilité du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

5.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.

5.2 Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit du Centre Atlas.

5.3 Il doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites. L’espace est totalement non-fumeur. L’utilisation des cigarettes électroniques est strictement interdite dans tout l’espace.

5.4 Le Client est seul responsable des biens qu’il dépose dans le casier fermé mis à sa disposition et sur son poste de travail.

5.5 Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol s’il le souhaite ainsi que, plus généralement, une assurance professionnelle le cas échéant.

5.6 Le Client s’interdit d’apporter des modifications aux locaux et s’engage à en prendre le plus grand soin.

5.7 Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace avec sa permission expresse ou tacite. Le Client doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle)

5.8 Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers.

5.9 Le Client a pris bonne note qu’il existe un ou plusieurs systèmes de vidéosurveillance dans les espaces de Coworking du Centre Atlas dans un but de protection et de sécurité des personnes. Le client autorise donc le prestataire à conserver les enregistrements vidéo ou photo et les transmettre aux autorités compétentes en cas de vol ou litige avec un tiers ou le prestataire

Exclusion de responsabilité et de garantie du Centre Atlas

6.1 Le Centre Atlas s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

6.2 Les conseils et/ou informations fournis par le Centre Atas au Client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du Centre Atlas des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

6.3 Les Services sont fournis au Client sur la base de services « en l’état » et le Centre Atlas ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du client.

6.4 Le Centre Atlas ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres adhérents.

6.5 Le Centre Atlas ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de perte ou de vols subis par le Client dans l’enceinte des Locaux.

6.6 Le Centre Atlas fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements. Il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données

6.7 Le Centre Atlas est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter à un Client. Le Centre Atlas n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires.
Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre le Client et un quelconque professionnel avec lequel le Client entrerait en contact par l’intermédiaire des Services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.

7. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 48 (Quarante Huit) heures après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

8. Effets de la fin du contrat
A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause et selon quelque modalité que ce soit, le Client doit :

(i) Vider son casier de l’ensemble des biens qui y sont déposés.
A défaut, le Client autorise expressément le Centre Atlas à vider son casier, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du Client pendant une période qui ne saurait excéder trois jours.

(ii) Remettre au Centre Atlas la clef de son casier.

9. Dispositions diverses

9.1 Relations entre les Parties
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

9.2 Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour le CENTRE ATLAS et dans sa fiche informations (Client). Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.

9.3 Autonomie du contrat, divisibilité
Le contrat conclu aux termes des présentes représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

9.4 Modifications
Le Centre Atlas se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

9.5 Protection des données personnelles

9.5.1 Droit d’accès
Conformément au règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la direction du Centre ATLAS .
Par ailleurs, en répondant à des formulaires d’information sur nos différentes plateformes web vous acceptez de recevoir de la communication publicitaire de la part du Centre Atlas.

Notre Politique d’Utilisation des Données Personnelle est détaillée sur cette page. Le client s’engage à les lire et à les accepter sans réserve dans le cadre de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

9.5.2 Vidéo Surveillance
L’Espace est placé sous vidéosurveillance 24/24h et 7j/7 pour des raisons de sécurité. Les données recueillies sont placées sous la loi de protection des données personnelles et archivées durant 30 jours. Elles sont ensuite effacées par le système de gestion informatique (loi informatique et liberté du 6 janvier 78 modifiée en 2004 et règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016)
Notre fichier clients est déclaré à la CNIL sous le numéro 2150755 v 0 en date du 08/02/2018.

Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Marseille seront exclusivement compétents pour en juger.

Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 12/04/2022
Le Client certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus et les accepte sans réserve.